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                        Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
                                                
                            Publié le : 
                            01/06/2022
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat... 
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                        La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
                                                
                            Publié le : 
                            18/05/2022
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua... 
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                        La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
                                                
                            Publié le : 
                            26/04/2022
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p... 
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                        Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
                                                
                            Publié le : 
                            15/03/2022
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,... 
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                            Publié le : 
                            12/01/2022
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon... 
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                            Publié le : 
                            29/12/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l... 
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                            Publié le : 
                            17/11/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m... 
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                            Publié le : 
                            12/10/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp... 
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                            Publié le : 
                            29/09/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de... 
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                            Publié le : 
                            24/08/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha... 
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                            Publié le : 
                            14/07/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            04/05/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d... 
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                        Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
                                                
                            Publié le : 
                            23/03/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            16/02/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co... 
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                            Publié le : 
                            19/01/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            06/01/2021
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            09/12/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            02/12/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            13/10/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            15/09/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            29/07/2020
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                            Publié le : 
                            22/07/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            30/06/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            10/06/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            28/04/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            17/03/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            11/02/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            05/02/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            22/01/2020
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                            Publié le : 
                            15/01/2020
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            17/12/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            04/12/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
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                            Publié le : 
                            19/11/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar... 
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                        Droit de partage : une première réduction en 2020
                                                
                            Publié le : 
                            05/11/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art... 
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                        Usage du nom d'épouse après le divorce
                                                
                            Publié le : 
                            18/09/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem... 
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                            Publié le : 
                            07/08/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus... 
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                        Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
                                                
                            Publié le : 
                            24/07/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint... 
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                        Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
                                                
                            Publié le : 
                            03/07/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama... 
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                        Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
                                                
                            Publié le : 
                            25/06/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu... 
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                        Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
                                                
                            Publié le : 
                            19/06/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête... 
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                        Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
                                                
                            Publié le : 
                            04/06/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui... 
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                        Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
                                                
                            Publié le : 
                            21/05/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf... 
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                        La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
                                                
                            Publié le : 
                            26/03/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili... 
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                        Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires? 
                                                
                            Publié le : 
                            19/03/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét... 
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                        Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires. 
                                                
                            Publié le : 
                            27/02/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi... 
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                        Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019? 
                                                
                            Publié le : 
                            06/02/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie... 
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                        Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
                                                
                            Publié le : 
                            31/01/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou... 
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                        Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
                                                
                            Publié le : 
                            23/01/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux... 
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                        QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
                                                
                            Publié le : 
                            15/01/2019
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô... 
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                        Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
                                                
                            Publié le : 
                            12/12/2018
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                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation 
 
                                                     Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...