Contacter votre avocat

Nous contacter Tel
Espace client

CABINET MACE-ZIMMER

Cabinet d'avocats à STRASBOURG
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
Source : www.efl.fr
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>