Contacter votre avocat

Nous contacter Tel
Espace client

CABINET MACE-ZIMMER

Cabinet d'avocats à STRASBOURG
Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/

Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
Source : www.dossierfamilial.com
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C’est ce que rappelle une jurisprudence récente de la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>