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Cabinet d'avocats à STRASBOURG

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable... Lire la suite

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