- 
                        L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
                                                
                            Publié le : 
                            26/05/2022
                            26
                            mai
                            mai
                            05
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire... 
- 
                        Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport 
                                                
                            Publié le : 
                            19/05/2022
                            19
                            mai
                            mai
                            05
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu... 
- 
                        Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
                                                
                            Publié le : 
                            05/05/2022
                            05
                            mai
                            mai
                            05
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976... 
- 
                        Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé 
                                                
                            Publié le : 
                            28/04/2022
                            28
                            avril
                            avr.
                            04
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju... 
- 
                        Règlement de la succession
                                                
                            Publié le : 
                            21/04/2022
                            21
                            avril
                            avr.
                            04
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave... 
- 
                        Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
                                                
                            Publié le : 
                            07/04/2022
                            07
                            avril
                            avr.
                            04
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua... 
- 
                        Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
                                                
                            Publié le : 
                            30/03/2022
                            30
                            mars
                            mars
                            03
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir... 
- 
                        Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur 
                                                
                            Publié le : 
                            23/03/2022
                            23
                            mars
                            mars
                            03
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem... 
- 
                        Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
                                                
                            Publié le : 
                            16/03/2022
                            16
                            mars
                            mars
                            03
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi... 
- 
                        Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
                                                
                            Publié le : 
                            09/03/2022
                            09
                            mars
                            mars
                            03
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession... 
- 
                        Paiement fractionné des droits de succession
                                                
                            Publié le : 
                            03/03/2022
                            03
                            mars
                            mars
                            03
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n... 
- 
                        L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
                                                
                            Publié le : 
                            24/02/2022
                            24
                            février
                            févr.
                            02
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué... 
- 
                        Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
                                                
                            Publié le : 
                            17/02/2022
                            17
                            février
                            févr.
                            02
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’... 
- 
                        L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
                                                
                            Publié le : 
                            10/02/2022
                            10
                            février
                            févr.
                            02
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip... 
- 
                        Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession 
                                                
                            Publié le : 
                            03/02/2022
                            03
                            février
                            févr.
                            02
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi... 
- 
                        L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
                                                
                            Publié le : 
                            27/01/2022
                            27
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u... 
- 
                        Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
                                                
                            Publié le : 
                            19/01/2022
                            19
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod... 
- 
                        Hériter dans une famille recomposée
                                                
                            Publié le : 
                            12/01/2022
                            12
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle... 
- 
                        Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
                                                
                            Publié le : 
                            06/01/2022
                            06
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2022
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à... 
- 
                        Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
                                                
                            Publié le : 
                            30/12/2021
                            30
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou... 
- 
                        Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu 
                                                
                            Publié le : 
                            15/12/2021
                            15
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire... 
- 
                        Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
                                                
                            Publié le : 
                            09/12/2021
                            09
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause... 
- 
                        Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
                                                
                            Publié le : 
                            01/12/2021
                            01
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro... 
- 
                        Donation entre époux ou au dernier vivant
                                                
                            Publié le : 
                            24/11/2021
                            24
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme... 
- 
                        Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
                                                
                            Publié le : 
                            17/11/2021
                            17
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant... 
- 
                        Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
                                                
                            Publié le : 
                            11/11/2021
                            11
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle... 
- 
                        Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
                                                
                            Publié le : 
                            03/11/2021
                            03
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo... 
- 
                        Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
                                                
                            Publié le : 
                            28/10/2021
                            28
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un... 
- 
                        Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
                                                
                            Publié le : 
                            21/10/2021
                            21
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra... 
- 
                        L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
                                                
                            Publié le : 
                            14/10/2021
                            14
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq... 
- 
                        Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
                                                
                            Publié le : 
                            07/10/2021
                            07
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les... 
- 
                        Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
                                                
                            Publié le : 
                            29/09/2021
                            29
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,... 
- 
                        Succession : les droits des enfants renforcés
                                                
                            Publié le : 
                            24/09/2021
                            24
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von... 
- 
                        Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
                                                
                            Publié le : 
                            16/09/2021
                            16
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u... 
- 
                        Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
                                                
                            Publié le : 
                            08/09/2021
                            08
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision... 
- 
                        Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
                                                
                            Publié le : 
                            01/09/2021
                            01
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est... 
- 
                        Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
                                                
                            Publié le : 
                            25/08/2021
                            25
                            août
                            août
                            08
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c... 
- 
                        L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
                                                
                            Publié le : 
                            05/08/2021
                            05
                            août
                            août
                            08
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand... 
- 
                        La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
                                                
                            Publié le : 
                            28/07/2021
                            28
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq... 
- 
                        Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ? 
                                                
                            Publié le : 
                            22/07/2021
                            22
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat... 
- 
                        Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
                                                
                            Publié le : 
                            15/07/2021
                            15
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code... 
- 
                        Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
                                                
                            Publié le : 
                            08/07/2021
                            08
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re... 
- 
                        Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
                                                
                            Publié le : 
                            24/06/2021
                            24
                            juin
                            juin
                            06
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition.... 
- 
                        Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
                                                
                            Publié le : 
                            16/06/2021
                            16
                            juin
                            juin
                            06
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être... 
- 
                        Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
                                                
                            Publié le : 
                            09/06/2021
                            09
                            juin
                            juin
                            06
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj... 
- 
                        Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
                                                
                            Publié le : 
                            03/06/2021
                            03
                            juin
                            juin
                            06
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette... 
- 
                        Le testament peut limiter des droits
                                                
                            Publié le : 
                            26/05/2021
                            26
                            mai
                            mai
                            05
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l... 
- 
                        La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
                                                
                            Publié le : 
                            19/05/2021
                            19
                            mai
                            mai
                            05
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le... 
- 
                        Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
                                                
                            Publié le : 
                            13/05/2021
                            13
                            mai
                            mai
                            05
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm... 
- 
                        Partage judiciaire en matière de succession
                                                
                            Publié le : 
                            06/05/2021
                            06
                            mai
                            mai
                            05
                            2021
                         
                                                        Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession 
 
                                                     Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...