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Cabinet d'avocats à STRASBOURG

Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Source : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu... Lire la suite

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