Vous n'êtes pas marié ?
Que vous viviez en concubinage ou que vous ayez signé un PACS avec votre conjoint, la séparation peut être source de conflits et ce tout particulièrement en présence d’enfants.
Il vous faut un Cabinet d’avocats expérimentés et engagés pour vous conseiller au mieux dans ce tournant important de votre vie.
Il vous faut un Cabinet d’avocats expérimentés et engagés pour vous conseiller au mieux dans ce tournant important de votre vie.
Comment rompre le PACS ?
Sur le plan administratif, dissoudre un PACS ne pose pas de véritable difficulté. Cela peut se faire très simplement : conjointement, ou par l’un des partenaire seul si l’autre n’est pas d’accord.
Nous vous invitons à suivre les démarches détaillées sur le site dédié du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Il peut être plus compliqué de régler les conséquences de la séparation.
Nous sommes là pour vous aider.
Nous vous invitons à suivre les démarches détaillées sur le site dédié du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Il peut être plus compliqué de régler les conséquences de la séparation.
Nous sommes là pour vous aider.
Tout se passe bien avec mon ex, devons-nous obligatoirement passer devant le juge ?
Mise à part la question de la dissolution du PACS évoquée ci-avant, aucune obligation particulière ne pèse sur vous.
Vous pouvez tout à fait convenir avec votre ex, à l’amiable, du partage des biens achetés ensemble et de la garde des enfants.
Vous pouvez ainsi organiser les choses de manière informelle, même à l’oral uniquement, pour savoir si les enfants seront en résidence alternée chez chacun des parents ou en résidence principale chez l’un avec un droit de visite et d’hébergement plus ou plus étendu pour l’autre, comment vous partagez les frais…
Il faut cependant garder à l’esprit que chaque parent a autant de droits et de devoirs sur les enfants que l’autre.
Ainsi, à la moindre mésentente, la situation peut devenir très vite extrêmement compliquée.
Imaginez que du fait d’une simple contrariété, votre ex refuse un jour de vous donner les enfants ou de payer ce qui était convenu… vous ne pourrez pas l’y contraindre à défaut de jugement.
Il faudra par ailleurs attendre d’introduire une procédure et d’obtenir un jugement pour le faire appliquer, ce qui prend plusieurs mois (ou vous ne verrez peut-être pas les enfants).
Ainsi, d’expérience, il vaut mieux fixer tout de suite le cadre de la séparation par écrit afin d’être assuré de son exécution en cas de besoin.
Des accords amiables sont toujours possibles et vous serez toujours libre de déroger à tout jugement à partir du moment où les deux parties sont d’accords, mais au moins vous avez la certitude qu’en cas de litige il existe un jugement qui redevient applicable, au besoin de force.
Par exemple :
- vous vous séparez et vous vous entendez sur les droits de visite : les enfants sont chacun une semaine sur deux.
Un jour votre ex rencontre quelqu’un d’autre et les modalités que vous aviez convenues ne lui vont plus, ou vous refusez un jour de payer une énième facture que vous considérez injustifiée et votre ex se fâche : il/elle vous dit que si c’est comme ça vous n’aurez pas les enfants !
Vous ne pouvez pas les récupérer de force, vous ne pouvez même pas déposer plainte. Vous devez attendre de saisir un Tribunal et qu’un jugement soit rendu plusieurs mois plus tard. Entre temps, nous n’aurez peut-être pas vu les enfants
- vous vous séparez et vous avez un accord (ou un jugement) qui fixe une résidence principale chez vous et un droit de visite et d’hébergement des enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances chez le papa.
Le papa vous sollicite pour accueillir un peu plus souvent les enfants, vous êtes d’accord pour faire un essai. Au bout de quelques semaines vous vous rendez-compte que le papa ne joue pas son rôle convenablement car en réalité il fait garder les enfants par un tiers, ou le nouveau rythme ne convient aux enfants : il vous suffit de dire que vous n’êtes plus d’accord avec la modification et on revient à l’application du jugement initial sans contestation possible.
Nous sommes là pour partager avec vous notre expérience et vous proposer des solutions adaptées à votre famille et votre situation. Aussi longtemps que des démarches amiables sont possibles, nous les privilégierons car l’apaisement est de l’intérêt de tous.
Nous pouvons vous aider à formaliser les accords, vous aider à anticiper toutes les difficultés qui pourraient survenir et les faire acter par le juge.
Nous pouvons vous proposez plusieurs modes d’interventions :
- vous accompagner pas à pas et rédiger pour vous les actes
- vous fournir des conseils et un dossier complet pour permettant vous-même de rédiger votre convention amiable.
En cas de désaccord persistant, nous vous défendrons devant le Tribunal pour garantir la défense de vos intérêts.
Vous pouvez tout à fait convenir avec votre ex, à l’amiable, du partage des biens achetés ensemble et de la garde des enfants.
Vous pouvez ainsi organiser les choses de manière informelle, même à l’oral uniquement, pour savoir si les enfants seront en résidence alternée chez chacun des parents ou en résidence principale chez l’un avec un droit de visite et d’hébergement plus ou plus étendu pour l’autre, comment vous partagez les frais…
Il faut cependant garder à l’esprit que chaque parent a autant de droits et de devoirs sur les enfants que l’autre.
Ainsi, à la moindre mésentente, la situation peut devenir très vite extrêmement compliquée.
Imaginez que du fait d’une simple contrariété, votre ex refuse un jour de vous donner les enfants ou de payer ce qui était convenu… vous ne pourrez pas l’y contraindre à défaut de jugement.
Il faudra par ailleurs attendre d’introduire une procédure et d’obtenir un jugement pour le faire appliquer, ce qui prend plusieurs mois (ou vous ne verrez peut-être pas les enfants).
Ainsi, d’expérience, il vaut mieux fixer tout de suite le cadre de la séparation par écrit afin d’être assuré de son exécution en cas de besoin.
Des accords amiables sont toujours possibles et vous serez toujours libre de déroger à tout jugement à partir du moment où les deux parties sont d’accords, mais au moins vous avez la certitude qu’en cas de litige il existe un jugement qui redevient applicable, au besoin de force.
Par exemple :
- vous vous séparez et vous vous entendez sur les droits de visite : les enfants sont chacun une semaine sur deux.
Un jour votre ex rencontre quelqu’un d’autre et les modalités que vous aviez convenues ne lui vont plus, ou vous refusez un jour de payer une énième facture que vous considérez injustifiée et votre ex se fâche : il/elle vous dit que si c’est comme ça vous n’aurez pas les enfants !
Vous ne pouvez pas les récupérer de force, vous ne pouvez même pas déposer plainte. Vous devez attendre de saisir un Tribunal et qu’un jugement soit rendu plusieurs mois plus tard. Entre temps, nous n’aurez peut-être pas vu les enfants
- vous vous séparez et vous avez un accord (ou un jugement) qui fixe une résidence principale chez vous et un droit de visite et d’hébergement des enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances chez le papa.
Le papa vous sollicite pour accueillir un peu plus souvent les enfants, vous êtes d’accord pour faire un essai. Au bout de quelques semaines vous vous rendez-compte que le papa ne joue pas son rôle convenablement car en réalité il fait garder les enfants par un tiers, ou le nouveau rythme ne convient aux enfants : il vous suffit de dire que vous n’êtes plus d’accord avec la modification et on revient à l’application du jugement initial sans contestation possible.
Nous sommes là pour partager avec vous notre expérience et vous proposer des solutions adaptées à votre famille et votre situation. Aussi longtemps que des démarches amiables sont possibles, nous les privilégierons car l’apaisement est de l’intérêt de tous.
Nous pouvons vous aider à formaliser les accords, vous aider à anticiper toutes les difficultés qui pourraient survenir et les faire acter par le juge.
Nous pouvons vous proposez plusieurs modes d’interventions :
- vous accompagner pas à pas et rédiger pour vous les actes
- vous fournir des conseils et un dossier complet pour permettant vous-même de rédiger votre convention amiable.
En cas de désaccord persistant, nous vous défendrons devant le Tribunal pour garantir la défense de vos intérêts.
Comment se passe une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales ?
Suite à une séparation, il faut soumettre au juge vos demandes sur les points suivants essentiellement :
- l’exercice de l’autorité parentale sur le/les enfant(s)
- les modalités de résidence des enfants et des relations avec les deux parents (résidence alternée / résidence principale chez l’un et droit de visite et d’hébergement chez l’autre)
- modalités de prise en charge des frais relatifs aux enfants (pension alimentaires, partage des frais…)
- choix de l’établissement scolaire en cas de conflit sur le sujet
- …
Chaque situation est singulière et nous vous guiderons et vous conseillerons au mieux en fonction de vos besoins et ceux de vos enfants.
Nous avons tout particulièrement pu constater avec des années de pratique de ce contentieux, que tout se joue dans les détails et qu’il est impératif de prévoir le maximum de choses à l’avance pour éviter tout désagrément (comme l’horaire de remise des enfants à l’un ou l’autre parent).
Notre Cabinet mettra tout en œuvre pour que vous obteniez un jugement qui vous sécurise au maximum et vous aider à appréhender une situation de séparation le plus sereinement possible.
- l’exercice de l’autorité parentale sur le/les enfant(s)
- les modalités de résidence des enfants et des relations avec les deux parents (résidence alternée / résidence principale chez l’un et droit de visite et d’hébergement chez l’autre)
- modalités de prise en charge des frais relatifs aux enfants (pension alimentaires, partage des frais…)
- choix de l’établissement scolaire en cas de conflit sur le sujet
- …
Chaque situation est singulière et nous vous guiderons et vous conseillerons au mieux en fonction de vos besoins et ceux de vos enfants.
Nous avons tout particulièrement pu constater avec des années de pratique de ce contentieux, que tout se joue dans les détails et qu’il est impératif de prévoir le maximum de choses à l’avance pour éviter tout désagrément (comme l’horaire de remise des enfants à l’un ou l’autre parent).
Notre Cabinet mettra tout en œuvre pour que vous obteniez un jugement qui vous sécurise au maximum et vous aider à appréhender une situation de séparation le plus sereinement possible.
Est-ce que la pension alimentaire pour les enfants cesse d’être due à 18 ans ?
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants, jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement.
Ainsi, si les enfants font des études ou cherchent activement du travail, la contribution reste due.
Il faudra parfois passer par une procédure judiciaire pour obliger l’enfant majeur ou son parent à vous justifier de la situation pour que vous puissiez arrêter de payer en cas d’oisiveté.
Ainsi, si les enfants font des études ou cherchent activement du travail, la contribution reste due.
Il faudra parfois passer par une procédure judiciaire pour obliger l’enfant majeur ou son parent à vous justifier de la situation pour que vous puissiez arrêter de payer en cas d’oisiveté.
J’ai perdu mon emploi, puis-je arrêter de payer la pension alimentaire pour les enfants ?
Si la pension alimentaire est fixée par jugement, nous ne pouvez pas simplement arrêter de payer en cas de chômage. Il faut absolument saisir le Tribunal le plus vite possible pour justifier de la perte d’emploi et demander à être décharger de la pension.
A défaut, la pension reste exigible et vous devrez tout payer.
Pire, l’autre parent peut déposer plainte pour abandon de famille en cas de non-paiement durant 2 mois consécutifs et vous risquez d’être convoqué par la police ou la gendarmerie et jugé devant le Tribunal Correctionnel pour cela.
Nous sommes réactives et prêtes à vous aider dans toutes ces démarches le plus rapidement possible.
A défaut, la pension reste exigible et vous devrez tout payer.
Pire, l’autre parent peut déposer plainte pour abandon de famille en cas de non-paiement durant 2 mois consécutifs et vous risquez d’être convoqué par la police ou la gendarmerie et jugé devant le Tribunal Correctionnel pour cela.
Nous sommes réactives et prêtes à vous aider dans toutes ces démarches le plus rapidement possible.