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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité... Lire la suite

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