
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
Source : www.lexplicite.frPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... Lire la suite
Historique
-
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
-
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUn reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
-
Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursAprès certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...
-
L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursPour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...
-
Gestion du port du voile en entreprise
Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...
-
Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUn de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...
-
Les taux AT MP désormais mieux encadrés
Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursAlors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les...
-
Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...
-
Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursVous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être pr...
-
Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019
Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursAfin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est sup...