Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
Source : www.lexplicite.frPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... Lire la suite
Historique
-
Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursEn réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...
-
Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...
-
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...
-
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 30/04/2019 30 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...
-
La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
-
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
-
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUn reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
-
Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursAprès certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...
-
L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursPour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...
-
Gestion du port du voile en entreprise
Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...