Contacter votre avocat

Nous contacter Tel
Espace client

CABINET MACE-ZIMMER

Cabinet d'avocats à STRASBOURG
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>