La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Historique

• Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
  Publié le : 29/04/2019 29 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut...
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• Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
  Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
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• La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
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• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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• Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
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• La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
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• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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