Contacter votre avocat

Nous contacter Tel
Espace client

CABINET MACE-ZIMMER

Cabinet d'avocats à STRASBOURG
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>